de et à LUXEMBOURG sous le numéro x, D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la COur, demeurant à LUXEMBOURG. Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire. En vue de bénéficier de la dispense ou des dispositions relatives au travail de nuit, l'employeur doit saisir le médecin de travail compétent. Le Tribunal administratif du travail entend les plaintes des salariés qui estiment que leur association n'a pas rempli son devoir de juste représentation à leur égard. Au Luxembourg, comme ailleurs, elles ont dû s'adapter pour offrir à leurs salariés un cadre de travail sécurisé, tout en poursuivant leurs activités. Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, ainsi que . Afin d'obtenir gain de cause, la demande du salarié ne . LUXEMBOURG devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir condamner la partie défenderesse à lui payer les montants suivants : • dommages et intérêts 391.490,40 € + p.m. • indemnité de préavis 36.649,04 € • indemnité de départ 46.843,20 € Permis de travail. Un juge à la cour d'appel, à la cour du travail ou à la Cour de cassation est appelé officiellement « conseiller ». Tribunaux. En moyenne, le tribunal du travail se réunit à cinq reprises, chaque mois, à Marche. Le marché du travail s'est transformé. Droit du travail / Droit civil / Droit du bail / Droit commercial / Droit du recouvrement / Droit des faillites / Droit des liquidations. Tribunal de première instance du Luxembourg - division Arlon. DROIT DU TRAVAIL : Le harcèlement moral - FELTEN & ASSOCIES 11 February 2015 Depuis 2012, les tribunaux luxembourgeois ont été confrontés à plusieurs litiges relatifs au harcèlement moral sur le lieu de travail. Informations générales. Domaines de compétence; L'étude; Anne Devin-Kessler; Honoraires; Nous Contacter; Depuis 2004, l'étude vous accompagne dans de multiples domaines . Contacter cet Avocat. Protection de l'emploi. L. Les cours et tribunaux exercent le pouvoir judiciaire. Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d'un autre lieu de travail. Droit du travail / Droit civil / Droit du bail / Droit commercial / Droit du recouvrement / Droit des faillites / Droit des liquidations. Toutefois, avant d'arriver à une telle mesure, il est souhaitable de tenter une négociation. Heures d'ouverture : les lundi et mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Pour en savoir plus Informations complémentaires. : (+352) 475981-277 (matin) Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette Place de la Résistance Brill L-4041 Esch-sur-Alzette Tél. La juridiction compétente sur une affaire est celle où se situe le lieu du travail ou, si le lieu de travail s'étend sur plusieurs juridictions, le lieu de travail principal ou, si le lieu de travail couvre tout le pays, c'est le tribunal de travail de Luxembourg qui est compétent. En cas de conflit en matière de contrat de travail avec votre employeur, vous pouvez porter votre litige devant le tribunal de travail luxembourgeois. tribunal de commerce is located place du saint-esprit in luxembourg (1475) in the region of luxembourg (luxembourg). Le salarié ne percevra pas d'indemnité de départ, sauf cas exceptionnels : - Le salarié peut avoir droit à des indemnités compensatoires de préavis si le tribunal de travail de Luxembourg valide la faute grave de l . 5. Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition: Yannick DIDLINGER, Juge de paix, siégeant comme Président du tribunal du travail de et à Luxembourg Christian FEY, assesseur-employeur Marc MUNO, assesseur-employeur Judith . « Dans l'esprit de l'article 806 du Code judiciaire, le défaut n'est plus un mode de contestation de la demande. Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition : Michèle HORNICK juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg Giuseppe FATONE assesseur-employeur Claude HEIREND assesseur-salarié Michèle WANTZ greffière a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail. Pascale RAMET, 2. EN SAVOIR PLUS. le vendredi de 8h30 à 12h. Tribunal du travail de Luxembourg (fixations) Bâtiment JP Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél. Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette Place Norbert Metz L-4006 Esch-sur-Alzette Tél. Les indemnités . Le tribunal du travail. Requêtes devant le Président du Tribunal du travail LA REQUÊTE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Le référé travail1 est une voie de recours devant le Président de la juridiction du travail permettant au salarié d'obtenir rapidement la condamnation de l'employeur. Une place vacante de juge au tribunal du travail de Liège vient d'être publiée au Moniteur Belge de ce 29 octobre 2021, parmi d'autres places tout aussi attrayantes. Le tribunal du travail examine entre autres: - les litiges entre les employeurs et les travailleurs salariés (contrat de travail individuel, licenciement, accident du travail, maladies professionnelles); - les litiges en matière de sécurité sociale (pensions, chômage); supra n° 26), à savoir que « les règles . Au Tribunal du Travail d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch, les délais sont plus longs pour le fond . EN SAVOIR PLUS. 4. . 04 222 71 30 (secrétariat du Présidence du Tribunal du travail Liège) Toutes les données de contact Toutes les divisions Heures d´ouverture Dans chacune des 8 divisions, le greffe est accessible au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00 (confer article 1er de l'AR du 10 août 2001). Ordre judiciaire. travail livre premier: relations individuelles et collectives du travail livre ii: reglementation et conditions de travail livre iii: protection, securite et sante des salaries livre iv: representation du personnel livre v: emploi et chomage livre vi: administrations et organes. Procédure. Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d'appel Tribunaux d'arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Tribunaux du travail Siégeant en matière . Dès lors, le prétendu différentiel brut/net sur une période de 5 mois et 1 semaine de … euros dont aurait bénéficié Monsieur … n'aurait pas été justifié et cette somme lui aurait été payée par erreur, raison pour laquelle elle aurait entretemps introduit une action en répétition de l'indu devant le Tribunal du Travail de Luxembourg en date du 5 juin 2018. Tribunal de police du Luxembourg - division Marche-en-Famenne. Élevé dans la commune de Libramont, il n'a jamais cessé d'habiter le . ». : (+352) 530531 : 3740 /2008. Vous trouverez ci-joint quelques précisions quant à cette fonction spécifique et au profil que nous recherchons. Mais il n'est compétent que pour les contentieux individuels liés au contrat de travail. «L'action intentée vise à ce que le tribunal du travail déclare que les irrégularités constatées constituent des infractions à la législation sociale», a expliqué l'auditorat du travail de Liège. De plus en plus de salariés recherchent un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Le requérant avait déposé une requête dirigée sans distinction contre une . La stabilité au travail redevient un critère important. Sur présentation de l'avis favorable de ce dernier, accompagné d'une copie de la demande d'avis de l'employeur ainsi que d'un certificat médical indiquant le terme prévu, l'indemnité . Suite à son licenciement, le travailleur en question a réclamé l'application des dispositions de droit belge à l'ensemble de son . Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre . Si le litige porte sur votre licenciement, vous devez saisir le juge . A comparaître le JEUDI *** prochain à 9:00 h du matin, devant la HUITIEME CHAMBRE du TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE du LUXEMBOURG, division Marche-en-Famenne, siégeant au local ordinaire de ses audiences, Palais de Justice, à 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert 9. Tribunal du travail de Diekirch Bei der Aaler Kiirch L-9211 Diekirch Tél. Justice de Paix, Tribunal de la Jeunesse, Tribunal de Commerce, Maison de Justice Parquet du Procureur du Roi . - Tribunal du travail de Liège, arrondissement Luxembourg Par ordonnance du 26 juin 2018, Monsieur LEDOUX Michel, juge social au titre de travailleur employé au Tribunal du travail de Liège arrondissement Luxembourg, a été désigné par le Président de ce tribunal pour exercer les fonctions de magistrat . Mémorial A . Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. Un récent jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles s'est penché sur la question de la législation applicable à une relation de travail transfrontalière dans le cadre d'un salary split entre la Belgique et le Grand-Duché du Luxembourg. Avocat inscrit au Barreau de Luxembourg, Maître Damy conseille les salariés lors de litiges professionnels et les représente devant le Tribunal du travail. Chaque justice de paix dispose d'un tribunal du travail. En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) : Tribunal du travail (France) Au Luxembourg, c'est le Tribunal du travail (Luxembourg). Place vacante de juge au tribunal de première instance du Luxembourg (Moniteur belge du 17/12/2021) : Anne WILIQUET. 063/21.44.01. Agences de placement ou de recrutement. Domaines de compétence; L'étude; Anne Devin-Kessler; Honoraires; Nous Contacter; Depuis 2004, l'étude vous accompagne dans de multiples domaines . L'employeur qui conteste avoir commis une faute grave peut réclamer devant le tribunal du travail une indemnité compensatoire de préavis au salarié. 350 femmes de ménages devant le tribunal du travail. 90 rue de Merl L-2146 Luxembourg (+352) 27 44 96 06 Téléphone de l'étude . le mercredi de 8h30 à 12h et l'après-midi sur rendez-vous. Une permanence sociale est organisée à Virton (dans les locaux de la . Congé linguistique Au Luxembourg, selon la législation du travail, la durée normale de travail des salariés est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine.. L'employeur peut déterminer une période de référence au cours de laquelle cette durée de travail est appliquée de façon plus souple. Cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social : L'existence du contrat de travail s'apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail. Le tribunal compétent est celui du lieu de l'infraction ( compétence territoriale ). Il entend également les plaintes relatives au non-respect des dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et . Il est dirigé par un auditeur assisté de 3 auditeurs de division, de premiers substituts et de substituts. Équité salariale. Le tribunal de paix est composé d'un juge de paix, qui traite des affaires civiles et commerciales jusqu'à la valeur de 15.000 euros. Le tribunal de paix compétent se détermine d'après le lieu de travail du salarié. Le cadre complet est de 21 . : (+352) 530 529 300. 063 21 52 33. Maître Grosjean est avocat à Luxembourg. Une décision de justice est tombée dans le dossier de la fermeture de l'Arsenal. Services essentiels . Organisatie. NC Advocat intervient à tous les stades de la relation de travail. MENU. Le Cabinet; Nos expertises; Droit du travail ; Droit du travail. This place is listed in the palais de justice category of the geodruid luxembourg 2022 guide. Recherche; Codes; Recueils; Textes UE; Projets; Archives et annexes; Mémorial B . PRESENTS: - Marie MACKEL,- juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG; - Marie Suzanne WEIS-COLLE, assesseur - employeur; - Gilbert BEFFORT, NC Advocat vous assiste lors de la . MENU. Litige salarié-employeur : répartition des compétences. / (les candidats ont été . Contestation d'une décision . Droits d'association et de négociation. Les mesures alternatives Les mesures alternatives, permettre aux personnes condamnées suite à de petits délits de commuer leur peine en travail d'intérêt général. Juridiction du travail Composition Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Pour cela, l'employeur doit . Mise à jour : 09/07/2021. Il serait donc indispensable de rassembler plusieurs preuves qui prouvent que le harcèlement s'est produit, parmi ces preuves, il y a des témoignages, des vidéos, des sms, des messages vocaux. greffe: 084/31.07.00. : (+352) 475981-277 (matin) Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette Place de la Résistance Brill L-4041 Esch-sur-Alzette Tél. Le Greffe du Tribunal correctionnel d'Arlon se situe dans le Palais de Justice (Bâtiment B, 1er étage). Tribunal de police du Luxembourg - division Neufchâteau . Le tribunal des prud'hommes est un tribunal du travail : il permet de juger les litiges liés aux relations de travail. Place Schalbert, Bâtiment B - 6700 Arlon. Il est chargé de missions civiles et pénales. A titre de ressortissant européen, vous n'avez pas besoin d'un permis de travail pour exercer une activité professionnelle au Grand-Duché du Luxembourg. Depuis quelques jours, l'arrondissement judiciaire de la province de Luxembourg a un nouveau président du Tribunal de 1ère Instance en la personne de Dominique Gérard, 59 ans. Tribunal du travail de Luxembourg Bâtiment JP Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél. 6700 Arlon. Adresse. Places vacantes de juge au tribunal de première instance de Namur - 2 places (Moniteur belge du 17/12/2021) : 1. En amont Nous vous aidons à rechercher la meilleure solution pour éviter la voie judiciaire. Le cabinet d'avocats de Maître Grosjean intervient principalement dans les domaines du droit suivants: pénal - permis de conduire, licenciement - travail, droit commercial, droit immobilier, propriété intellectuelle, droit des Assurances, crédit / consommation, droit international, mesures d'exécution, droit des sociétés. Pour les autres contentieux, il faut saisir d'autres juridictions compétentes. REPERTOIRE FISCAL NR. Trouvez des conseils ou du soutien Un problème sur cette page? AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2008. Près de 60% des . : (+352) 808853-1. La Cour d'Appel, dans une décision du 3 mars 2016, a réformé la décision de première instance déclarant irrecevable la requête d'un salarié. Numéro de fax. En conflit avec votre employeur, votre avocat prend votre défense en cas de conflit, de licenciements abusifs, de harcèlement, de non-paiement de salaires et de non-respect des clauses . 063 24 22 61. fgtb.frontaliers@fgtb.be. A soutient, à titre principal, que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître du litige en vertu de l'alinéa 3 de l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où son lieu de travail se serait étendu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Alert box. juin 2022. Au siège de chaque justice de paix, il y a un tribunal du travail qui est compétent pour les contestations relatives: aux contrats de travail, aux contrats d'apprentissage, aux régimes complémentaires de pension, et. Droit du travail : quelques aspects pratiques (10 heures) Introduction: Le contrat à durée indéterminée (Clause à l'essai . Selection des arrêts Détermination de la compétence territoriale du tribunal du travail Compétence territoriale - determination Compétence territoriale en matière de droit du travail - lieu d'exécution du contrat Contact. Leur mandat est renouvelable. l . 36-38 grand rue, Luxembourg 1660 Voir le téléphone Accepte l'aide judiciaire Licenciement / Travail Travail - Compétences juridiques de nos Avocats à Luxembourg Tribunal du travail Licenciement Rupture négociée Harcèlement au travail Contrat de travail Condition de travail Vie privée au travail Autre Travail - Exemples de cas pratiques à Luxembourg Besoin d'aide? 29 oct Relations du travail. Le tribunal du travail est également compétent dans les matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales. : (+352) 475981-2240 / 2244 / 2250 / 2314 / 2534. Signalez-le ici Footer-menu. L'auditorat du travail est un parquet spécialisé en droit social. NC Advocat Droit du travail. Cette page sera supprimée ultérieurement. Il y a deux arrondissements : un tribunal d'arrondissement siégeant à Luxembourg et un tribunal d'arrondissement siégeant à Diekirch. «Les travailleurs lésés par ces irrégularités peuvent quant à eux faire une intervention volontaire auprès du greffe du tribunal du travail, afin de participer à la procédure . Juridiction du travail La dernière modification de cette page a été faite le 10 avril 2021 à 18:41. . Nous avons poussé la porte du tribunal, ce jeudi après-midi, pour y prendre le pouls. La procédure judiciaire qui opposait l'UNamur aux travailleurs de l'Arsenal a vu le tribunal du travail débouter ces derniers. les Tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch siégeant en matière commerciale (la compétence de l'ouverture de la faillite ; la compétence relative 6 aux litiges en matière de faillite) ; le failli (dessaisissement du failli ; suspension des . Autres recours. division de Tribunal de première instance du Luxembourg. Le harcèlement au travail est strictement interdit par la loi, par contre, la victime doit prouver que le harcèlement a effectivement eu lieu. 063/23.48.29. Recherche; Archives; Mémorial C . Les assesseurs sont nommés pour une durée de 5 ans. L-1222 Luxembourg, Luxembourg Tél: +352 27402762 Fax: +352 27402761 E-mail: info@ncadvocat.lu. Santé et sécurité du travail. Exceptions : Le juge de paix est compétent pour certaines affaires, même si la valeur de celles-ci dépasse 15.000 euros. 19 Dans son arrêt du 4 mars 2004, le tribunal du travail de Luxembourg a considéré que le litige était soumis uniquement au droit luxembourgeois et a, en conséquence, appliqué notamment la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel. Personnes concernées Peuvent contester leur licenciement devant le Tribunal du travail en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif, les salariés : licenciés avec effet immédiat pour faute grave ; L'auditorat du travail de Liège comporte trois divisions (Liège-Namur-Luxembourg). 13 May 2016. Tribunal administratif N° 42428 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 28 février 2019 4e chambre Audience publique du 9 février 2021 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du directeur de l'Inspection du Travail et des Mines en matière d'amende administrative JUGEMENT See Google Maps. Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. Les tâches des juges varient selon le type de tribunal. Il est marié et père de trois grands enfants. La Constitution garantit l'indépendance des cours et tribunaux dans l'exercice de leurs fonctions, en limitant leur sphère d'activité, en déterminant leur compétence et en prévoyant une série de garanties de procédure. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE. Si vous êtes ressortissant de pays tiers et souhaitez travailler au Luxembourg, des démarches spécifiques seront à réaliser. 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Numéro du secrétariat : 087/ 898 851 @ auditorat.travail.verviers@just.fgov.be Horaires d'ouverture : 09:00 à 12:00 et 14:00 à 16:00 Division de Luxembourg Section d'Arlon Place Schalbert, Bâtiment A 6700 Arlon . Accueil Mémorial A Page de notice d'un code. Compétences du Tribunal du travail. C'est un magistrat qui a déjà travaillé dans cette province qu'il connaît bien. 9 tribunaux du travail Siège des tribunaux du travail L'employeur ou son représentant doit déclarer tout accident à l'AAA en lui fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire prescrit. Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d'appel Tribunaux d'arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Tribunaux du travail . Toutes les données de contact Tous les greffes. En termes. Construction et qualification professionnelle. Recherche; Archives ; Recherche avancée Graphiques My LEGIBOX Se connecter; Testez la version bêta du « nouveau legilux » V1.9.7 - 202010071413. Recherche. Cour d'appel . DROIT DU TRAVAIL : Succursale luxembourgeoise, société étrangère employeur, validité de la saisine du Tribunal du travail par la succursale. Lorsque le lieu de travail s'étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. Pour la Cour : « Dans la mesure où la clause attributive de juridiction, qui donne compétence exclusive au tribunal du travail de Luxembourg, a été conclue avant la naissance du litige et prive (le salarié) de saisir les juridictions désignées par (la réglementation européenne), elle contrevient (à ces) dispositions […] et n'est pas valable. Numéro de téléphone. Règlement (CE) N° 44/2001 concernant la . Contestation d'une décision de la CNESST. Chaque troisième jeudi du mois. Tribunal du travail ; Références légales. Justice de paix; Tribunal de police; Tribunal de première instance; Tribunal du travail; Tribunal de l'entreprise; Cours. Place vacante de juge au tribunal du travail de Liège (Moniteur belge du 17/12/2021) : Sophie SCHMITZ. 4 heures par réunion ou audience. Je travaille au Luxembourg. 20 Ce jugement a été confirmé sur le fond par l'arrêt de la cour d'appel de Luxembourg du 26 mai 2005, celle-ci ayant par . Code du travail . Dépôt d'une plainte. le jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h. Aujourd'hui, nous apprenons la condamnation de la SPRL par le Tribunal du Travail à payer l'indemnité de protection contre le licenciement des travailleurs qui déposent une plainte pour harcèlement à hauteur de 23.229,49 euros, une amende pour licenciement manifestement déraisonnable équivalente à 17 semaines de rémunération, soit 13.093,54 euros, ainsi que des dommages et . Voilà quinze ans qu'Estelle Winter, une femme de ménage devenue secrétaire syndicale à l'OGBL, se bat devant les tribunaux luxembourgeois . Dépôt d'une plainte. Peut-être la fin d'un dossier commencé en avril, lors de la décision de l'université de fermer son restaurant. 1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?. 90 rue de Merl L-2146 Luxembourg (+352) 27 44 96 06 Téléphone de l'étude . Par conséquent, le Tribunal du . Tél. Lorsque celui-ci s'étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principale. Lecture zen. Auprès du Tribunal du Travail de Luxembourg-ville, une procédure de référé peut se terminer en quelques semaines au maximum, alors qu'au fond, il faut compter entre 1 mois (si l'adversaire ne se présente pas) et 6 mois (selon les parties, les pièces, les avocats et l'agenda du Tribunal). TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG SECTION EMPLOYES PRIVES. Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg Menu. Aller au contenu. l . Sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment motivées, tout assuré, victime d'un accident du travail/ de trajet doit en aviser immédiatement son employeur. Durée légale et organisation du temps de travail au Luxembourg. Il y a au Luxembourg une Cour constitutionnelle, ainsi que . Le Cabinet LEGALIDES Avocats est situé à Waterloo et intervient en droit fiscal, droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, droit social, droit de l'immobilier, droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle. Rue du Tribunal 9, 4800 Verviers Numéro général du bâtiment : 087/ 898 820. Place Schalbert. Salarié remplissant le mandat de membre d'une chambre professionnelle, d'un organe d'une institution de la sécurité sociale, d'assesseur auprès du Tribunal du travail, d'assesseur-assuré et d'assesseur-employeur du Conseil arbitral/ Conseil supérieur des assurances sociales. 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